HAINAUT FORMATION

Article 1

Toute fourniture de biens et services proposée par la Province de Hainaut doit être sollicitée auprès du service provincial compétent dans les formes et délais arrêtés par celle-ci.

Article 2

Chaque bien ou service fourni par la Province de Hainaut sera tarifé sur base des dispositions légales ou réglementaires spécifiques au domaine d’activité des différentes Institutions provinciales et fera l’objet d’une facture.

Toute créance non fiscale imposée par la Province de Hainaut sur base des dispositions légales ou règlementaires spécifiques au domaine d’activité des différentes institutions provinciales fera l’objet d’une facture.

La facture mentionnera les modalités et l’échéance de paiement.

Article 3

Les créances non fiscales sont dues dès les prestations fournies.

Article 4

Les créances non fiscales sont payables dans le mois qui suit l’envoi de la facture.

Article 5

Conformément aux articles 2242 à 2280 du Code Civil, la créance sera prescrite dans les 5 ans à dater du jour où la prestation est réalisée.

Article 6

À défaut de paiement en bonne et due forme (paiement de la somme exacte avec les références (ou référence structurée reprise sur la facture), dans le mois d’envoi de la facture, un 1er rappel sera adressé par courrier simple au redevable en vue de régulariser sa situation. Ce rappel sera envoyé sans frais.

Article 7

À défaut de paiement en bonne et due forme (paiement de la somme exacte avec les références (ou référence structurée reprise sur la facture) dans les 15 jours de l’envoi du 1er rappel, une mise en demeure sera envoyée au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les frais de cette mise en demeure seront à charge du redevable conformément à l’article L2212-65 §2 7° du C.D.L.D.

Le Collège est chargé d’arrêter annuellement le montant de ces frais, à défaut, ils sont fixés à 7,50 euros.

Conformément aux dispositions des Codes civil et judiciaire, tout retard de paiement entraînera la perception d’intérêts de retard calculés au taux légal. Les intérêts de retard seront incontestablement dus et calculés à dater de l’envoi de la mise en demeure.

Article 8

À défaut de paiement dans les 48heures de l’envoi de la mise en demeure, le Directeur Financier présentera au Collège Provincial la contrainte relative à la ou aux créance(s) impayée(s) (à charge du redevable/débiteur) afin que ce dernier la vise et la rende exécutoire conformément à l’article L2212-65 §2 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège Provincial permettra au Directeur Financier d’entamer la procédure de recouvrement forcé.

Article 9
Réclamation amiable

Délai d’introduction

À défaut d’un délai mentionné sur la facture, la réclamation doit être adressée, sous peine de nullité, dans les 3 mois qui suivent la date d’envoi de la facture.

Formes de la réclamation

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit via un formulaire unique et adressée au Collège Provincial, à l’attention de la Direction Financière – Cellule Recettes-Réclamations, sis Digue de Cuesmes, n°31 à 7000 MONS. Elle doit être envoyée soit :

• Par courrier recommandé ;
• Par mail à l’adresse reclamations.nonfiscal@hainaut.be via le formulaire en ligne disponible à l’adresse : https://portail.hainaut.be/reclamation/creances-non-fiscales ainsi que dans le menu "La Province" sous la rubrique "Réclamation" du portail de la Province de Hainaut.

Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la facture est établie ;
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiants la demande de rectification ou d’annulation du montant dû.

Un accusé de réception sera alors adressé au redevable dans les 10 jours ouvrables de la réception de la réclamation et mentionnera la date de réception de la réclamation.

Procédure de traitement de la réclamation amiable

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation des dispositions légales ou règlementaires à l’origine de la facturation, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois calendriers qui suivent la date d’envoi de la réclamation par le Directeur Financier.

En cas d’interprétation des dispositions légales ou réglementaires, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège Provincial, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant dû dans le respect des dispositions légales

Le Collège Provincial devra rendre sa décision dans les 6 mois qui suit la date d’envoi de l’accusé de réception de la réclamation, sans toutefois, que son absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision rendue par le Collège Provincial sur la réclamation sera notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours. En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la créance non fiscale contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement seront suspendues.

À défaut de paiement du redevable suite à la notification de la décision, le Collège Provincial pourra rendre exécutoire une contrainte non fiscale conformément à l’article L2212-65 §2 7° du C.D.L.D.

Article 10
Procédure de recouvrement forcé

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, et pour autant que le Collège Provincial ait statué sur une éventuelle réclamation, une contrainte non fiscale (L2212-65 §2 7°du CDLD), rendue exécutoire par le Collège Provincial, sera délivrée par voie d’huissier de justice à la requête du Directeur Financier.

Conformément aux dispositions du Code judiciaire, les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

Dans l’éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée, notamment s’il s’agit des dettes des personnes de droit public ou pour tout autre motif mis en évidence, le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.

Article 11
Recours contre la procédure de recouvrement forcé (contrainte)

Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus à l’article L2212-65 §2 7° du C.D.L.D.

Article 12
Compétence des juridictions

Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Mons.

Toute contestation à naître suite à la signification de la contrainte non fiscale par un huissier de justice relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Mons.

Article 13
Entrée en vigueur

Règlement arrêté par le Conseil Provincial le 30 novembre 2021 et publié au Bulletin Provincial le 27 janvier 2022.