HAINAUT FORMATION

Vos droits

Vous disposez d'une série de droits (accès, information, rectification, portabilité, effacement (droit à l'oubli), limitation, opposition, retrait de consentement) conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), vous permettant de ne pas rester totalement passif par rapport à l'utilisation de vos données.

Cette demande d'exercice des droits (qui doit être accompagnée de toute pièce justifiant de votre identité) ou toute demande d'information est à adresser au Délégué à la protection des données (DPO) soit :

• par lettre adressée à la cellule DPO, avenue Général de Gaulle, 102 à 7000 MONS
• par e-mail à l'adresse électronique suivante : info.dpo@hainaut.be

Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu'un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD. Pour introduire une réclamation, adressez une demande à l'adresse suivante : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles (E-mail : contact@apd-gba.be)

Mise à jour

La présente politique est susceptible de faire l'objet d'éventuelles mises à jour. Il est dès lors demandé de la relire épisodiquement afin d'en être informé(e).

Nom du traitement

Gestion des formations de l'Ecole du Feu

Description

Conformément aux dispositions définies par arrêté royal, l’École du Feu de Hainaut Formation assure la formation, le perfectionnement et le recyclage du personnel opérationnel des zones de secours et, à la demande du Ministre de l’Intérieur, l’organisation des formations à l’attention des membres des unités opérationnelles de la Protection civile. Notre école a été agréée en tant qu’opérateur de formation pour la province de Hainaut par arrêté ministériel en date du 07 février 2001. Elle est à ce titre le seul centre de formation légalement autorisé à exercer cette mission sur le territoire de notre province. D’une part, l’École du Feu de Hainaut Formation assure la formation de base (brevets), qui concerne la formation liée à la carrière hiérarchique des pompiers, soit pour commencer la carrière, soit pour accéder à un grade supérieur ; et l’unique centre habilité à organiser la formation d’officier supérieur (major et de colonel) pour le rôle linguistique francophone. D’autre part, elle met en place la formation continue visant l’acquisition par les agents de connaissances et de compétences nécessaires à l’exercice d’une fonction spécialisée (certificats) et utiles à l’amélioration permanente de leur efficacité opérationnelle (attestations), conformément à l’article 150, §1, de l’arrêté royal du 19 avril 2014 et à l’arrêté royal du 18 novembre 2015. À nouveau, elle a la particularité d’être la seule école à dispenser la formation de Conseiller en Substances Dangereuses (CSD). Les activités de l’École du Feu de Hainaut Formation couvrent aussi la formation des jeunes âgés de 16 à 18 ans au métier de pompier, via son école des Cadets, et l’orientation vers celui-ci par le biais d’une collaboration avec des écoles secondaires partenaires, dans le cadre des filières « Défense et sécurité », formations toutes deux reconnues par le Service Public Fédéral Intérieur. Complémentairement, l’École du Feu co-organise avec les Zones de secours les épreuves de promotion des pompiers. Elle met également en œuvre le Certificat d’Aptitude Fédéral (CAF), préalable au recrutement – et parfois à la promotion – du nouveau personnel zonal au niveau des cadres de base, moyen et supérieur. La cellule TICE (Hainaut Formation-Pouvoirs locaux-zones de secours du hainaut) pilote des projets de formation à destination du personnel des zones de secours. Les formations s’effectuent en présentiel ou en E-learning selon la matière. Chaque agent reçoit via son adresse mail professionnel avant le début de la session, une confirmation de l’inscription précisant les dates, le lieu et l’horaire de la formation. Une liste de présences est établie et sert aussi pour l’établissement de la facturation. Toute formation débutée et non achevée est due, de même que toute inscription non annulée par mail ou par fax au gestionnaire de formations, dans les temps.

Qualification

Responsable de Traitement

Coordonnées du responsable de traitement

Collège Provincial - Rue Verte 13 - 7000 MONS

Coordonnées du sous-traitant si existant

ASBL CIH, Avenue de Gaulle 102 – 7000 MONS. Dans le cadre d’une demande ponctuelle et motivée, l’ASBL CIH peut être amenée à consulter/utiliser certaines données pour résoudre un problème technique ou dans le cadre d’une maintenance. Imprimante/Scanner : SA RICOH BELGIUM, Medialaan 28a, 1800 Vilvoorde et Konica Minolta Business Solutions N.V./S.A.. Berkenlaan, 8A-B B-1831 Diegem et/ou tout autre fournisseur dont l’identité et le détail des traitements effectuées pour le compte de la Province peuvent être communiqués sur simple demande à l’institution concernée. Quantos Evolution pour Dendréo, 194 avenue de la gare du Sud de France 34970 Lattes.

Si vous avez un sous-traitant, quels sont les types de traitement effectués pour votre compte?

• Collecte
• Communication par transmission
• Conservation
• Consultation
• Effacement ou destruction
• Enregistrement
• Hébergement
• Utilisation

Catégories de personnes

• Agent provincial, mandataire provincial ou personnel y attaché
• Citoyens
• Elèves, étudiants, stagiaires
• Formateurs, collaborateurs occasionnels

Information complémentaire / Autre catégorie

Personnel des zones de secours, protection civile.

Principaux types de données à caractère personnel

• Données d'identification
• Numéro de Registre national
• Caractéristiques personnelles
• Études et formations
• Profession et emploi

Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement

Participant : Nom - prénom, date de naissance, le grade, adresse professionnel / employeur, courriel et téléphone professionnel - courriel et téléphone / GSM privé (en cas d'annulation ou de modification de la formation) - signature Suivant la formation : une photocopie du dernier certificat d’aptitude médicale délivrée par la médecine du travail, une copie du certificat d’aptitude visé par l’article 23 de l’AR du 23/12/2003, une copie du certificat de plongeur, une copie du carnet de plongées, une attestation justifiant les grade requis pour l’inscription - numéro de registre des brevets obtenus - si le participant est couvert par l'assurance prévue au règlement organique de la Zone de secours Employeur : dénomination, adresse professionnelle. Les supérieurs hiérarchiques du participant, nom, prénom, n° de TVA, fonction, signature Gestionnaire de formation / officier responsable / commandant : nom, prénom, adresse mail professionnelle - téléphone professionnel - signature Sur le Certificat d'aptitude médicale : nom du médecin / examinateur - sa spécialité - adresse professionnelle - mail professionnel et téléphone professionnel - cachet - signature. Le numéro de registre national est demandé dans le cadre du CAF. L’attestation de suivi délivrée mentionne également le nom / prénom de la personne responsable de l’École (directeur). Sur les diplôme se trouve également : le nom / prénom de la personne responsable de l’inspection générale de Hainaut Formation et le nom / prénom du Député provincial en charge de la formation.

Licéité

• Obligation légale
• Contrat

Existe-t-il des catégorie(s) spécifiques(s) de données concernées faisant l'objet d'une nécessité absolue et de garanties appropriées ?

• Oui

Catégorie(s) spécifique(s) identifiée(s)

• Données de santé

Licéité(s) du traitement des données sensibles

• Le traitement est autorisé par une législation

Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement

Données physiques sur l'aptitude physique du candidat (notamment pour le poste de plongeur). Si demande de dispense: tout document qui justifie la demande, comme par exemple un certificat médical.

Base(s) légale(s)

• Oui

Référence(s) légale(s) pour la licéité du traitement

Formation des membres des services de secours : AR 18/11/2015 (modifié en 2024) Formation plongeur : ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUIN 2010 RELATIF AU CERTIFICAT ET A LA FORMATION DE PLONGEUR POUR LES MEMBRES DES SERVICES PUBLICS DE SECOURS. (M.B. 18.06.2010).

Principales catégories de destinataires

• La personne enregistrée elle-même
• Employeur ou relations de travail de la personne enregistrée
• Autres entreprises privées (à préciser)
• Services publics, entreprises publiques et opérateurs d'intérêt public

Coordonnées du(des) destinataire(s)

ASBL CIH, Avenue de Gaulle 102 – 7000 MONS SA RICOH BELGIUM, Medialaan 28a, 1800 Vilvoorde et Konica Minolta Business Solutions N.N./S.A. Berkenlaan, 8A-B B-1831 Diegem Conseil Régional de la Formation All. du Stade 1, 5100 NAMUR ou tout autre fournisseur dont l’identité et le détail des traitements effectués pour le compte de la Province peuvent être communiqués sur simple demande à l’institution concernée, Communes, CPAS, Intercommunales, Zone de Police, Zone de secours, ASBL du secteur non-marchand, hôpitaux publics, ministères SPF intérieur. Quantos Evolution ( Dendréo), 194, avenue d ela garedu sud de France 34970 Lattés. Dendréo a recours à des sous-traitants ultérieurs pour certaines opérations : Whereby 6700 Maloy, Gate 1 n°107 à 6700 Norvége et OVH : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix et à Amazon Web services : 440 Terry avenbue North WA 98109 Seattle - USA.

Transfert

• Transfert fondé sur une décision d’adéquation

Pays de transfert

• USA

Conservation

• Autre

Durée et motivation

Les bulletins d’inscription sont conservés pendant 3 ans. Les listes de présence sont conservées 10 ans, tout comme les grilles d’évaluation (10 ans, correspondant à la durée de validité du brevet). Le certificat d’aptitude médicale est conservé tant que l’apprenant est en exercice au sein de sa zone de secours, afin de pouvoir vérifier qu’il remplit les conditions d’aptitude médicale requises. Les diplômes sont conservés durant toute la carrière de l’agent, afin de pouvoir délivrer un duplicata en cas de demande et d’assurer le suivi administratif, ces diplômes constituant souvent des prérequis à d’autres parcours de formation au sein de l’institution. Enfin, la durée de conservation des données traitées par le sous-traitant pour l’hébergement et la conservation est liée au marché en cours.

Droits des personnes concernées liés à ce traitement

• Droit d'information
• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à la portabilité
• Droit à l'effacement

Précisions s'il y a des exceptions aux droits cités précédemment

Le droit de rectification se limite à l’erreur de plume. Le droit d’effacement est très limité : légalement l’école doit suivre les apprenants durant toute leur carrière, donc à moins qu’ils démissionnent et changent complètement d’orientation professionnelle, l’institution est obligée de conserver leur dossier. Les personnes ne peuvent pas s’opposer au partage de leurs résultats d’évaluation avec leur employeur et le SPF Intérieur. À nouveau, c’est une obligation légale et, en cas de procédure judiciaire (erreur professionnelle ou autre), le suivi de leurs formations et les attestations de réussite des évaluations sont systématiquement demandés par la justice.