HAINAUT FORMATION

Vos droits

Vous disposez d'une série de droits (accès, information, rectification, portabilité, effacement (droit à l'oubli), limitation, opposition, retrait de consentement) conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), vous permettant de ne pas rester totalement passif par rapport à l'utilisation de vos données.

Cette demande d'exercice des droits (qui doit être accompagnée de toute pièce justifiant de votre identité) ou toute demande d'information est à adresser au Délégué à la protection des données (DPO) soit :

• par lettre adressée à la cellule DPO, avenue Général de Gaulle, 102 à 7000 MONS
• par e-mail à l'adresse électronique suivante : info.dpo@hainaut.be

Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu'un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD. Pour introduire une réclamation, adressez une demande à l'adresse suivante : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles (E-mail : contact@apd-gba.be)

Mise à jour

La présente politique est susceptible de faire l'objet d'éventuelles mises à jour. Il est dès lors demandé de la relire épisodiquement afin d'en être informé(e).

Nom du traitement

L'École des Secouristes et Ambulanciers de Hainaut Formation assure la formation et le perfectionnement des personnels des services de soins pré-hospitaliers, qu’il s’agisse des services d’ambulances agréés « 112 », des services privés d’ambulances ou encore des ambulanciers de transport non urgent de patients (ATNUP). Elle forme les Secouristes Ambulanciers en Aide Médicale Urgente (AMU – 112), les ambulanciers ATNUP, assure la formation en secourisme d’entreprise à destination des personnels des entreprises publiques, privées et des citoyens, ainsi que des formations personnalisées destinées à diverses administrations, écoles et entreprises. L'organisation des évaluations quinquennales pour la revalidation du badge d'ambulancier. Les formations peuvent être dispensées au sein de 'école ou sur site, en semaine pour le secourisme d’entreprise, ou encore durant la semaine et le week-end pour les autres formations. À 'issue des formations, une attestation ou un brevet peut être remis aux participants. Concernant les modalités pédagogiques, la formation AMU combine présentiel et e-learning via Moodle, tandis que les autres formations (FSE, ATNUP et personnalisées) sont organisées exclusivement en présentiel. Les apprenants ne reçoivent pas d’adresse mail « étudiant » : ils utilisent leur adresse professionnelle de préférence pour accéder à Moodle. Ils reçoivent une invitation sur leur adresse personnelle ou professionnelle et doivent choisir eux-mêmes leur mot de passe lors de la première connexion. 'accès est strictement limité aux seuls contenus qui les concernent. Moodle est structuré en trois niveaux d’accès : une partie étudiante, une partie formateur et un accès complet réservé à 'équipe interne. Les modalités de facturation diffèrent selon le type de formation et doivent être confirmées avec le service compétent. Un relevé de présence est réalisé chaque jour de formation. En formation de base, la présence minimale requise est de 80 % ; en cas d’absence, un certificat médical doit obligatoirement être transmis. Dans le cadre de la formation permanente AMU, les 24 heures annuelles doivent être réalisées ; les heures manquées pourront être rattrapées l'année qui suit avec un maximum de 8h/an. En FSE, si aucun certificat médical n’est fourni, la formation est tout de même facturée, sauf pour les participants issus des services provinciaux. Les certificats médicaux transmis ne sont utilisés que pour justifier 'absence et ne font 'objet d’aucun autre traitement.

Qualification

Responsable de Traitement.

Coordonnées du responsable de traitement

Collège Provincial, Rue Verte 13 - 7000 MONS.

Coordonnées du sous-traitant si existant

ASBL CIH, Avenue de Gaulle 102 – 7000 MONS Dans le cadre d'une demande ponctuelle et motivée, l'asbl CIH peut être amenée à consulter/utiliser certaines données pour résoudre un problème technique ou dans le cadre d'une maintenance. Imprimante / Scanner : Konica Minolta Business Solutions (Belgium) Berkenlaan 8B, 1831 Machelen ou tout autre fournisseur dont l'identité et le détail des traitements effectués pour le compte de la province peuvent être communiqués sur simple demande à l'institution concernée. Quantos Evolution ( Dendréo), 194 AVENUE DE LA GARE SUD DE FRANCE 34970 LATTES.

Si vous avez un sous-traitant, quels sont les types de traitement effectués pour votre compte ?

• Collecte
• Communication par transmission
• Conservation
• Consultation
• Effacement ou destruction
• Enregistrement
• Hébergement
• Utilisation

Catégories de personnes

• Agent provincial, mandataire provincial ou personnel y attaché
• Citoyens
• Contacts professionnels
• Élèves, étudiants, stagiaires
• Formateurs, collaborateurs occasionnels

Information complémentaire / Autre catégorie

Membre des zones de police, les services agréés 112, personnel des communes, CPAS, intercommunales, ASBL du secteur non marchand, hôpitaux publics, travailleur du secteur privé et demandeur d'emploi.

Principaux types de données à caractère personnel

• Données d'identification
• Numéro de Registre national
• Caractéristiques personnelles
• Études et formations
• Profession et emploi

Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement

Participant : Nom - prénom, date de naissance, numéro national, adresse privée, adresse mail privée et/ou professionnelle, GSM, Fonction, certificat médical / attestation diverses pour justifier d’une absence, fonction, signature. Employeur : dénomination, adresse professionnelle, supérieur hiérarchique du participant, nom, prénom, n° de TVA, e-mail et téléphone professionnels, fonction, signature, Gestionnaire de formation : nom, prénom, adresse mail professionnelle (dans la fiche descriptive) téléphone professionnel L'attestation de suivi délivrée par la suite mentionne également le nom / prénom de la Directrion de l'Ecole Provinciale d'Administration du Hainaut - le nom/ prénom de l'Inspecteur Général de l'Institut Provincial de Formation du Hainaut - le nom/prénom des Députés provinciaux en charge de la formation. Sur les attestations ou brevets, peuvent figurer le nom, le prénom et la signature des membres du jury ou du formateur.

Licéité

• Obligation légale
• Contrat

Existe-t-il des catégorie(s) spécifiques(s) de données concernées faisant l'objet d'une nécessité absolue et de garanties appropriées ?

Non.

Base(s) légale(s)

Oui.

Référence(s) légale(s) pour la licéité du traitement

Selon la formation dispensée, elle peut être organisée sur des prescrits légaux comme : Code du Bien-être au travail du 2 juin 2017 (Art. I.5-3.- § 1Er et chapitre IV) et de 'AR du 14 mai 2019 pour le secourisme d'entreprise, 'arrêté royal du 14 mai 2019 pour la formation d’Ambulancier de Transport non urgent de patients , L'arrêté royal du 19 mars 1998 pour la formation en Aide Médicale Urgente. Précisions quant aux agréments : L'Ecole des Secouristes-Ambulanciers du Hainaut est agréé par le SPF Santé Publique dans le cadre des formations en « Aide Médicale urgente » (AMU) à destination des ambulanciers officiant dans les services 112 agréés. La formation d’Ambulancier de Transport non urgent de patients (ATNUP) dispensée par l'école des secouristes ambulanciers est agréée par la Fédération Wallonie-Bruxelles via la collaboration de Hainaut Formation avec la Direction générale des Enseignements. Elle répond ainsi aux dispositions imposées par 'arrêté royal du 14 mai 2019 en matière de formation. L'école est agréée par le Service Public fédéral de l'Emploi pour dispenser la formation de « Secourisme Industriel » aux administrations publiques et aux entreprises privées.

Principales catégories de destinataires

• La personne enregistrée elle-même
• Conseillers professionnels de la personne enregistrée
• Employeur ou relations de travail de la personne enregistrée
• Individus ou organisation en relation directe avec la personne enregistrée
• Services publics, entreprises publiques et opérateurs d'intérêt public

Coordonnées du(des) destinataire(s)

Pour la formation AMU, les résultats de la formation sont transmis aux responsables des services concernés et à l'Inspecteur d'hygiène fédéral et au service public fédéral de santé publique ( Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles) , les attestations de la formation en secourisme d'entreprise sont transmises à l'organisme demandeur et les résultats de la formation ATNUP sont envoyés à la fédération Wallonie Bruxelles ( Boulevard Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles) , aux candidats et à l'école de promotion sociale ( co-organisateur de la formation). En cas de procédure judiciaire (erreur professionnelle ou autre) le suivi de leurs formations et les attestations de réussite des évaluations sont systématiquement demandés par la justice. ASBL CIH, Avenue de Gaulle 102– 7000 MONS Dans le cadre d'une demande ponctuelle et motivée, l'asbl CIH peut être amenée à consulter/utiliser certaines données pour résoudre un problème technique ou dans le cadre d'une maintenance. Imprimante / Scanner : Konica Minolta Business Solutions (Belgium) Berkenlaan 8B, 1831 Machelen ou tout autre fournisseur dont l'identité et le détail des traitements effectués pour le compte de la province peuvent être communiqués sur simple demande à l'institution concernée Quantos Evolution ( Dendréo), 194 AVENUE DE LA GARE SUD DE FRANCE 34970 LATTES , Dendréo a recourt à des sous-traitants ultérieurs pour certaines opérations : - Whereby 6700 Maloy, Gate 1 Number 107, 6700, Norvège. et OVH: 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix Et un sous-traitant ultérieur, ce qui peut engendrer un éventuel transfert hors UE: -Amazon Web Services dont la société mère est La société AMAZON WEB SERVICES INC, 440 TERRY AVENUE NORTH WA 98109 SEATTLE ETATS-UNIS.

Transfert

Transfert fondé sur une décision d’adéquation.

Pays de transfert

Un éventuel transfert :USA.

Conservation, durée et motivation

Le bulletin d’inscription et la liste de présence sont conservés 5 ans. Le certificat médical / attestation diverse pour justifier une absence sont conservés 1 an. Les informations utiles à la facturation sont conservées pendant 10 ans. 'attestation de suivi / de réussite est conservée pendant la durée de carrière du participant (si agent provincial et ce n’est pas notre responsabilité) Des copies peuvent être générées via notre programme à la demande. Concernant les formations AMU et ATNUP, des recyclages réguliers sont obligatoires durant toute la carrière du candidats, les données sont donc conservées jusqu'à la mise à la retraite dans cette fonction.Le logiciel Dendréo conserve 6 mois avant suppression après la résiliation du contrat liant la Province de Hainaut à ce prestataire.

Droits des personnes concernées liés à ce traitement

• Droit d'information
• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à la portabilité
• Droit à l'effacement

Précisions s'il y a des exceptions aux droits cités précédemment

Le droit de rectification se limite à 'erreur de plume. Le droit d'effacement est très limité - légalement l'école doit suivre les apprenants durant toute leur carrière, donc à moins qu'ils démissionnent et changent complètement d'orientation professionnelle, l'institution est obligée de conserver leur dossier. Les personnes ne peuvent pas s'opposer au partage de leurs résultats d'évaluation avec leur employeur et avec le SPF Santé Publique. Pour rappel, ils sont évalués tous les 5 ans durant toute leur carrière. A nouveau c'est une obligation légale et en cas de procédure judiciaire (erreur professionnelle ou autre) le suivi de leurs formations et les attestation de réussite des évaluations sont systématiquement demandés par la justice.