Collaborateurs occasionnels externes
Chapitre II : Collaboration externe
Extrait du statut provincial
ARTICLE 158
§1. La présente section est applicable aux collaborateurs occasionnels externes de la Province.
§2. Par collaborateurs occasionnels externes, il y a lieu d'entendre les agents, désignés selon la procédure décrite ci-dessous, qui exercent leurs fonctions selon les termes et pour le compte des institutions de la Province de Hainaut énumérées dans l'annexe concernant les collaborations occasionnelles externes.
Conditions générales de désignation
ARTICLE 159
§1. Un rapport établi par l'institution reprenant le programme des activités courantes, le nombre de collaborateurs utiles pour l'exercice de celles-ci ainsi que le volume d'heures nécessaires est soumis annuellement à l'Autorité soit pour l'année civile, soit pour l'année scolaire.
§2. Pour les activités ponctuelles et non planifiées ou en cas d'urgence, un rapport à l'Autorité est établi avant le commencement de l'activité pour accord sur l'organisation de celle-ci. Ce rapport reprend les éléments énoncés ci-dessus.
§3. Deux possibilités sont offertes à l'institution pour l'appel à candidatures :
Un appel à candidatures pour une activité définie est lancé via un avis diffusé sur le site internet de la Province ou/et le site propre de l'institution sur base d'un profil de compétences. Le délai d'introduction des candidatures est fixé dans l'avis précité et est de minimum 5 jours et de maximum 1 mois. Les candidats sont sélectionnés parmi ces candidatures.
L'institution, via un formulaire disponible sur les sites visés ci-dessus, reçoit des candidatures spontanées sur base des activités courantes qu'elle organise et qui sont décrites sur les sites précités notamment sur base de profils de compétences. Les candidats sont sélectionnés parmi ces candidatures spontanées.
§4. Sur base d'une comparaison des titres et mérites des candidats et d'un avis motivé de l'institution, l'Autorité désigne l'agent. Si un seul candidat répond à l'avis, cette comparaison n'a pas lieu d'être. En toute hypothèse, l'Autorité n'est pas tenue de désigner ce candidat.
§5. L'agent est désigné selon le cas pour la durée de l'année civile, académique ou la durée de l'activité.
§6. A l'issue de cette période, l'agent fait l'objet d'un rapport d'évaluation dont le résultat est positif ou négatif. Celui-ci est établi par l'institution concernée et transmis à l'agent. L'agent ne pourra être reconduit dans ses fonctions, par décision de l'Autorité, que pour autant que son évaluation ait été positive.
§7. Sauf preuve du contraire à faire valoir par l'agent, la désignation dans ce cadre est considérée comme une désignation dans une fonction accessoire. L'agent ne pourra jamais prétendre à une nomination à titre statutaire.
§8. L'agent ne pourra être désigné que s'il remplit les conditions suivantes :
- être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction. Pour vérifier cette condition, un extrait du casier judiciaire peut être sollicité ;
- jouir des droits civils et politiques ;
- être porteur de titres adéquats et/ou jouir d'une expérience professionnelle ;
- remplir les conditions particulières fixées dans les dispositions ci-dessous ;
- ne pas avoir une activité principale au sein de la Province de Hainaut.
Conditions particulières de désignation
ARTICLE 160
Par dérogation au présent Statut et en raison de compétences spécifiques, l'agent admis à la retraite, à l'exception de la retraite pour invalidité prématurée ou suite à une impossibilité de reclassement, peut être désigné en qualité de collaborateur occasionnel par l'Autorité sur avis motivé de l'institution.
Droits et devoirs
ARTICLE 161
§1. L'agent est soumis aux droits et devoirs visés au Statut du personnel provincial non enseignant, à l'exception de l'évaluation et du droit à la formation étant donné le caractère temporaire de la fonction.
§2. Il devra lui être remis, contre accusé de réception, le Règlement de travail de la Province et le Règlement d'Ordre intérieur le cas échéant.
Rémunération
ARTICLE 162
§1. Le montant de la rémunération est fixé pour chaque fonction ci-après exposée. Il est rattaché à l'indice pivot 138.01.
§2. La rémunération est payée mensuellement et à terme échu. L'agent est tenu de remettre à la fin de chaque mois, une déclaration de prestations datée et signée reprenant les prestations qu'il a effectuées dans le mois. Celle-ci devra être contresignée par le responsable de l'institution ou son délégué. La rémunération est liquidée au plus tard dans le courant du 2ème mois qui suit celui au cours duquel les prestations ont été effectuées.
Indemnités de parcours
ARTICLE 163
§1. Les agents peuvent être remboursés de leurs frais de parcours suivant les dispositions de la réglementation provinciale relative aux frais de parcours pour missions accomplies dans l'intérêt de la Province. Dans ce cas, la résidence administrative est fixée sur un des sites de l'institution provinciale qui organise l'activité.
§2. Le collaborateur ne peut prétendre à de tels frais si l'activité est organisée sur son lieu de travail habituel dans son autre fonction ou métier.
Avantages en nature
ARTICLE 164
Si l'agent bénéficie de la gratuité du logement ou des repas pendant l'exécution de sa prestation, cet avantage est soumis aux dispositions légales en matière de cotisations sociales et fiscales, à l'exception des avantages exonérés fiscalement et socialement.